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cap finance cap finance informations patrimoniales liens accès client nous contacter la société le métier en général nos spécificités la méthodologie traitement des réclamations gestion de patrimoine le projet de loi de finances pour 2016 le projet de loi de finances pour 2016 envisage d’indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (ir) sur l’inflation. le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % serait fixé à 9 761 €. les tranches d’imposition 2016 sur les revenus de 2015 seraient revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit 0,1 %. -- projet de loi de finances pour 2018. création du taux forfaitaire unique de 30 % sans surprise, le taux de la flat tax est de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu (ir) de 12.8 % et un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %. assiette du taux forfaitaire d'ir le taux de 12.8 % s'applique aux montants bruts des revenus et gains suivants : (12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux = 30%) - revenus mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés), étendus aux intérêts des plans et comptes épargne-logement (pel et cel) ouverts à compter du 1er janvier 2018 - plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux - certaines plus-values et créances entrant dans le dispositif d' "exit tax". assurance-vie le texte fixe le point de bascule au 27 septembre 2017, pour éviter les effets d'aubaine. pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 : aucun changement. ils conservent le bénéfice du régime actuel. pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 : les produits issus des nouveaux versements (réalisés à compter du 27 septembre 2017) sont soumis à la flat tax. télécharger le document complet de bénéficier des conseils de votre notaire, spécialiste de la transmission patrimoniale qui pourra utilement vous informer des effets civils et fiscaux de cette clause ; d’inscrire le versement du capital de votre assurance-vie dans une stratégie globale de transmission ; d’avoir la certitude que le bénéficiaire de ce capital sera connu de l’assureur. le testament est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés par votre notaire, ce qui assure la révélation de son contenu au moment de votre décès, évitant ainsi les difficultés -- montant des revenus taux de l'impôt  jusqu'à 9 700 € 0 %  de 9 701 € à 26 791 € 14 %  de 26 792 € à 71 826 € 30 %  de 71 827 € à 152 108 € 41 %  supérieur à 152 108 € 45 % la baisse d’impôt ne concernera que les titulaires de revenus faibles. pour les autres, l’imposition pour les revenus de 2015 sera sensiblement la même que pour les revenus de 2014. -- la loi de finances pour 2015 peu de changements pour l’approche patrimoniale baisse (légère) de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens la tranche d’imposition au taux de 5,5% est supprimée. la première tranche débute à 9 690 euros (au lieu de 6 011), au taux de 14%. la décote voit son plafond relevé à 1 135 euros pour une personne seule et à 1 870 euros pour un couple. les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,5 %. (hausse des prix hors tabac en 2014) imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir l’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir est alignée sur les cessions des autres biens immobiliers. un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % s'applique sous conditions. ces mesures sont entrées en vigueur dès septembre 2014. investissement locatif intermédiaire : dispositif pinel la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prend la forme d'un nouveau dispositif pinel, permettant aux investisseurs d’opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %. les investisseurs peuvent louer à leurs descendants ou ascendants, sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire. allègement des droits sur les donations de terrains et immeubles pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu'à 100 000 euros pour un ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s'engage à y construire un logement dans les quatre ans. une exonération similaire est instituée pour les donations d'immeubles neufs. crédit d’impôt pour la transition énergétique le crédit d'impôt pour la transition énergétique est mis en place au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. -- -- -- membre de la mentions légales - réalisation cgpi consulting

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